Vos obligations
selon la norme NFC 18-510
pour les Habilitations Electriques

Obligations des responsables formation

Obligations responsables techniques

Obligations des employeurs et entreprises

 

Afin de définir au mieux vos besoins en formation
pour vos habilitations électriques selon la nouvelle norme

Télécharger le questionnaire d'aide à la définition des habilitations 

 

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Les obligations des responsables Formation

Les points important à savoir

Vous devez identifier les personnels concernés par les habilitations électriques
en analysant les tâches effectuées par les Responsables techniques.

La nouvelle norme détermine l'habilitation électrique que le salarié, confronté à un risque électrique, doit posséder pour exercer son métier.

La notion d'électricien ou de non électricien n’est plus le critère de choix des habilitations.

Il se fera désormais en relation aux tâches effectuées par le salarié comme le réarmement d'un disjoncteur ou le dépannage d'une installation électrique ...

Changements importants pour les formations :

- Les durées et les contenus des formations seront revus (selon ceux définis en annexe de la norme à paraître) afin de  répondre aux objectifs des niveaux et symboles des nouvelles habilitations et auront des durées différentes des formations actuelles.

- La nouvelle norme implique des travaux pratiques sur site pour analyser
les risques au poste de travail et évaluer le stagiaire en situation réelle afin de délivrer un avis ainsi que des travaux pratiques en salle pour appliquer les notions théoriques.
 

Recyclage :
 
La durée de validité des habilitations reste la même qu'auparavant (3 ans) : une habilitation délivrée en 2010 devra donc être recyclée en 2013.

 Télécharger le tableau pour choisir les stages Habilitations électriques

 

 

Fiche d’aide pour "Choisir la bonne habilitation" 
en fonction de la norme NF C18 - 510

Cette fiche vous permet de définir le(s) type de(s) formation(s)
et le(s) titre(s) d’habilitation(s) nécessaire(s) à vos salariés d’entreprise.

Télécharger la fiche en pdf
pour " Choisir la bonne habilitation selon la norme NF C 18-510"

 

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Les obligations des responsables Techniques

Les points important à savoir

Information importante : 

Le rôle du chargé d'exploitation électrique
(désigné par l'employeur) est prépondérant pour les nouvelles dispositions.

Il est chargé d'assurer les opérations d'exploitation d'une installation électrique :

- conduite,
- utilisation,
- entretien,
- dépannage,
- surveillance,
- accès...

Le chargé d'exploitation désigne les chargés de travaux, de consignation et d'opération et commandite les travaux électriques dont il est chargé d'exploitation.

Quels impacts pour vos équipes ?

Vous devez, après analyse des tâches confiées à vos salariés, définir l'habilitation électrique qui leur sera la mieux appropriée en fonction d'une dénomination précise.

 

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Fiche d’aide pour "Choisir la bonne habilitation"
en fonction de la norme NF C18 - 510

Cette fiche vous permet de définir le(s) type de(s) formation(s)
et le(s) titre(s) d’habilitation(s) nécessaire(s) à vos salariés d’entreprise.

Télécharger la fiche en pdf
pour " Choisir la bonne habilitation selon la norme NF C 18-510"

 

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Analyse

Les nouvelles dispositions réglementaires reposent sur une analyse des risques en amont.

Cette analyse se fait avec le chargé d'exploitation électrique qui définit les processus à mettre en oeuvre à chaque opération (travaux hors tension, intervention, opération spécifique ...).

Elle sera conduite en appliquant la méthode :

1. consignation
2. protection collective
3. protection individuelle

Enfin vous devez collaborer avec vos services RH pour organiser les formations adéquates.

Télécharger le Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010
relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

 

Les symboles d'habilitation : quel symbole pour vos collaborateurs ?

Analyser les risques à chaque opération
En raison d'une définition plus précise des différentes habilitations et de l'augmentation de leur nombre, le travail d’analyse à réaliser sera minutieux afin d'attribuer l'habilitation correspondante aux tâches exactes du salarié.

Vos obligations
Opérations sur ou au voisinage des installations électriques
Le décret relatif aux opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage, et dont la norme NF C 18-510 est la référence, définit dans ses articles : R.4544-4, R.4544-8, R.4544-10, les dispositions qui doivent être prises par l’employeur pour toute opération sur ou au voisinage d’une installation.

Dispositions générales :

L’employeur doit définir et mettre en oeuvre les mesures de prévention pour supprimer le risque électrique ou le réduire si sa suppression est  impossible.

Dans ce cadre, l'employeur doit s’assurer que :

- les opérations sont effectuées hors tension sauf conditions particulières,

- les opérations au voisinage de parties sous tension restent exceptionnelles dans les cas d’impossibilité d’appliquer les mesures de protection appropriées (consignation ou mise hors de portée),

- les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage de parties nues sous tension sont limitées aux opérations d’exploitation et de maintenance d’installations électriques.

             Il doit également :

- évaluer le risque,
- définir le mode opératoire,
- définir et mettre à disposition les équipements de travail
  et de protection spécifiques et nécessaires.

Habilitation :

L’employeur est seul à pouvoir délivrer une habilitation après s’être assuré que la personne a reçu une formation théorique et pratique sur les risques liés à l’électricité.

Il doit également remettre à chaque personne habilitée un recueil regroupant l’ensemble des prescriptions issues de la norme NF C 18-510 et, dans certains cas, l’accompagner d’une instruction de sécurité.

Responsablité :

Votre responsabilité civile et pénale est engagée en cas de non respect des dispositions applicables.

 

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Les obligations des entreprises ou employeurs

Les points important à savoir

Information importante :

L'employeur désigne le chargé d'exploitation électrique et son rôle devient prépondérant pour les nouvelles dispositions. Il est chargé d'assurer les opérations d'exploitation d'une installation électrique :

- conduite,
- utilisation,
- entretien,
- dépannage,
- surveillance,
- accès...

Le chargé d'exploitation désigne les chargés de travaux, de consignation et d'opération et commandite les travaux électriques dont il est chargé d'exploitation.

 

 

Fiche d’aide pour "Choisir la bonne habilitation" 
en fonction de la norme NF C18 - 510

Cette fiche vous permet de définir le(s) type de(s) formation(s)
et le(s) titre(s) d’habilitation(s) nécessaire(s) à vos salariés d’entreprise.

Télécharger la fiche en pdf
pour " Choisir la bonne habilitation selon la norme NF C 18-510"

 

 

Vos obligations : Les textes réglementaires

Parmi les nouveaux décrets, un précise les obligations de l'employeur , un autre les nouvelles dispositions du code du travail vis-à-vis du risque électrique.

Opérations sur ou au voisinage des installations électriques.
Le décret relatif aux opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage, et dont la norme NF C 18-510 est la référence, définit dans ses articles : R.4544-4, R.4544-8, R.4544-10, les dispositions qui doivent être prises par l’employeur pour toute opération sur ou au voisinage d’une installation.

Télécharger le Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010
relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

 

Mesures de prévention pour supprimer ou réduire le risque électrique


Dispositions générales :

L’employeur doit définir et mettre en oeuvre les mesures de prévention pour supprimer le risque électrique ou le réduire si sa suppression est  impossible.

Dans ce cadre, l'employeur doit s’assurer que :

- les opérations sont effectuées hors tension sauf conditions particulières,

- les opérations au voisinage de parties sous tension restent exceptionnelles dans les cas d’impossibilité d’appliquer les mesures de protection appropriées (consignation ou mise hors de portée),

- les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage de parties nues sous tension sont limitées aux opérations d’exploitation et de maintenance d’installations électriques.

Il doit également :

- évaluer le risque,
- définir le mode opératoire,
- définir et mettre à disposition les équipements de travail
  et de protection spécifiques et nécessaires.
- habiliter les équipes en s’assurant de la certification des personnes
  par un organisme de certification accrédité.

Habilitation :

L’employeur est seul à pouvoir délivrer une habilitation après s’être assuré que la personne a reçu une formation théorique et pratique sur les risques liés à l’électricité.

Il doit également remettre à chaque personne habilitée un recueil regroupant l’ensemble des prescriptions issues de la norme NF C 18-510 et, dans certains cas, l’accompagner d’une instruction de sécurité.

Responsablité :

Votre responsabilité civile et pénale est engagée en cas de non respect des dispositions applicables.

Vos obligations :

La délivrance de l'habilitation se fera à la suite d'une analyse en amont ou en aval lors de la pratique sur site.

 

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